TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. B A, représenté par Me Delacroix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 - de faire cesser les fouilles intégrales dont il est l'objet à l'issue des parloirs ; 
 - de lui verser deux cents euros par fouille passée et future ; 
 - de lui verser un euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et un euro en application de l'article 696.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement, à la date de la décision du juge des référés. 
 3. M. A fait valoir que, incarcéré depuis le 10 juillet 2022 à la maison d'arrêt d'Evreux et transféré le 12 décembre 2023 au centre de détention de Val-de-Reuil, il subit, à la fin de chaque parloir hebdomadaire avec sa concubine et ses enfants, une fouille intégrale non justifiée, qui constitue un traitement inhumain et dégradant et porte atteinte à son droit à la vie privée. Toutefois, M. A ne joint à sa requête aucune pièce et n'établit donc ni le rythme des parloirs dont il bénéficie, ni le caractère systématique des fouilles intégrales dont il allègue faire l'objet à l'issue. Il ne démontre ainsi pas l'imminence d'une fouille intégrale à la date de la présente ordonnance. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 précité du même code, y compris, en tout état de cause, les conclusions à fin de condamnation pécuniaire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Rouen, le 20 février 2024.  
 Le juge des référés, 
 J. BERTHET-FOUQUÉ 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.