TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 octobre 2025

La présidente de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la société Domitys agissant pour le compte de son établissement secondaire l’Amarante, représentée par Me Dubrulle et Me Hau, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le conseil départemental du Lot a refusé l’autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile pour la résidence l’Amarante, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 octobre 2023 ; 
 
 
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Lot, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer l’autorisation sollicitée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
 
3°) de condamner le conseil départemental du Lot à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu, enregistré le 15 septembre 2025, l’acte par lequel la société Domitys déclare se désister de la présente instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Le désistement d’instance et d’action de la société Domitys est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Domitys. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domitys et au conseil départemental du Lot. 
 
 
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025. 
  
     La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
                                                              Cécile VISEUR-FERRÉ. 
 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,