TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2024 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes, lui notifiant son échec à la session d'examen du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée .(). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 17 janvier 2024 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-RhôneAlpes lui notifiant son échec à la session d'examen du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire. Cette contestation n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquels les articles R. 312-6 et suivants du code de justice administrative font exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 précité du même code. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que celle-ci a été prise par une autorité ayant son siège à Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Clermont-Ferrand le 11 avril 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400613