TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Sogea Picardie, représentée par Me Vignon, demande au tribunal :  
 1°) de fixer à 6 013 692,75 euros toutes taxes comprises (TTC) le montant du marché de conception et de réalisation des travaux portant sur la réhabilitation des résidences Rossigneaux I et II situés dans le quartier des Chênes à Ermont (Val-d'Oise) ;  
 2°) de condamner Val Parisis Habitat et Val-d'Oise Habitat à lui verser la somme de 371 604,97 euros TTC, à assortir des intérêts moratoires, de la capitalisation des intérêts et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, au titre du règlement du solde de ce marché ;  
 3°) de mettre à la charge de Val Parisis Habitat et Val-d'Oise Habitat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, la SAS Sogea Picardie, représentée par Me Vignon, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, Val-d'Oise Habitat, représenté par Me Kucharz, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SAS Sogea Picardie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, la SAS Sogea Picardie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Sogea Picardie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sogea Picardie, à Val Parisis Habitat et à Val-d'Oise Habitat. 
 Fait à Cergy, le 20 février 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. ORIOL 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.