TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 15 février 2024, la société Fonderies De Sougland, représentée par Me Kourouma, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France lui a demandé le reversement au Trésor public de la somme totale de 15 450 euros au titre du contrôle de la conformité des actions financées par les fonds du FNE-Formation et de leur exécution matérielle et financière ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 12 décembre 2024, la société Fonderies De Sougland a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. Par un courrier du 12 décembre 2024 adressé à son avocate par l'intermédiaire de l'application Télérecours, la société Fonderies De Sougland a été invitée à produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d'instance et informée de ce que, à défaut de production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En l'absence de consultation de ce courrier, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le 12 décembre 2024, la société requérante est réputée en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date. N'ayant pas répondu à la demande du tribunal dans le délai imparti, elle est donc réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement d'office. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la société Fonderies De Sougland. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fonderies De Sougland et au préfet de la région Hauts-de-France. 
 Fait à Amiens, le 21 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.