TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, l'association Champs Libres et
M. et Mme A, représentés par Me Abramowitch, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 21 décembre 2023, publiée le 3 janvier 2024, portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Maconnais-Tournugeois, prise par le conseil métropolitain, en ce qu'elle créé l'OAP Entrée nord de Tournus et classe les parcelles 253, 224, 250, 249, 246, 245, 19, 20, 242, 15, 204, 240, 496, 153, 134, 135, 274, 266, 268, 267, 273, 269, 270, 271, 272, 139, 130, 131, 140, 303, 304, 305, 306, 307, 147, 365, 375 en zone 2AU ;
2°) d'enjoindre la communauté de communes Maconnais-Tournugeois de rétablir le classement des parcelles 253, 224, 250, 249, 246, 245, 19, 20, 242, 15, 204, 240, 496, 153, 134, 135, 274, 266, 268, 267, 273, 269, 270, 271, 272, 139, 130, 131, 140, 303, 304, 305, 306, 307, 147, 365, 375 en zone 2AU, en zones agricole et naturelle ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Maconnais-Tournugeois, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, l'association Champs Libres et
M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la communauté de communes Maconnais-Tournugeois, représentée par Me Bertrand, prend acte du désistement de l'association Champs Libres et de M. et Mme A et demande de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, non communiqué, l'association Champs Libres et M. et Mme A concluent au rejet des conclusions de la communauté de communes Maconnais-Tournugeois présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. L'association Champs Libres et M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes Maconnais-Tournugeois présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400621 présentée par l'association Champs Libres et M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes
Maconnais-Tournugeois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Champs Libres, à
M. et Mme A et à la communauté de communes Maconnais-Tournugeois.
Fait à Dijon, le 29 avril 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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