TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, la société par actions simplifiée ARC France, représentée par Me Verzura, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord portant rejet de la réclamation relative à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de prononcer le dégrèvement correspondant de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour le site de Blaringhem ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer de la requête à la hauteur du montant dégrevé soit 612 120 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.    
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la société par actions simplifiée ARC France déclare se désister de sa requête.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, la société par actions simplifiée ARC France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.        
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée ARC France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée ARC France et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 7 mai 2024. 
 Le président de la 7ème chambre,  
 Signé 
   
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,