TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme C A née D, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser une somme de 12 552,50 euros en réparation des préjudices matériels et moraux que lui a causé un mineur confié au service d'aide sociale à l'enfance ;  
 2°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le département de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 Le département de Saône-et-Loire soutient que, le 18 juillet 2024, il a procédé au règlement de la somme de 12 552,50 euros en exécution du jugement du tribunal pour enfant B n° 117/0175 du 13 mars 2019. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon le 19 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier