TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. A B, représenté par  
 Me Racle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Menet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". 
 2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne ". 
 3. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués, d'une part faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et d'autre part l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ont été notifiés à l'intéressé, avec la mention de l'ensemble des voies et délais de recours, par le truchement d'un interprète en langue arabe, par voie administrative le 8 janvier 2024 respectivement à 18 heures et 18 heures 20. La requête, enregistrée le 20 février 2024, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est irrecevable comme tardive et doit ainsi être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.     
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Menet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2400625