TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu d'allocation de logement se montant à 513 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant bénéficié d'une remise totale de sa dette au titre de l'allocation de logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a bénéficié, conformément à sa demande, d'une remise totale de sa dette au titre de l'allocation de logement. Ainsi, la requête soumise au tribunal est devenue sans objet.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2025. 
 Le vice-président,  
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.