TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024 à 19h20, l'EURL Le Phoenix, représentée par Me Mestre, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise a prononcé la fermeture de son établissement pour une durée d'un mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à l'image à et la réputation de son établissement ; que cet arrêté aura également des conséquences irréversibles sur l'équilibre financier de l'entreprise, dès lors qu'il la prive de toute rentrée de trésorerie alors que son entreprise est exposée à des charges fixes de fonctionnement telles que le paiement des brasseurs, le loyer du local commercial, les crédits, les salaires et les charges fiscales ; qu'en l'espèce, la perte de chiffre d'affaires attendue sur la période de fermeture s'élève à la somme de 10 293,20 euros compte tenu du chiffre d'affaires constaté sur cette même période en 2023, que les charges de fonctionnement de la période de fermeture litigieuse (incluant les dettes fournisseurs courantes, les dettes sociales URSSAF, les dettes fiscales de TVA et les dettes de PGE) peuvent être évaluées, compte tenu de leur montant annuel, à la somme de 6 363 euros, et les charges de personnel ainsi que les " impôts et taxes " pour la période de fermeture litigieuse peuvent être évaluées, compte tenu de leur montant annuel, à la somme de 2 646 euros ; que par suite, la perte financière totale due à l'arrêté attaqué sera de 19 302 euros ; qu'en outre, l'arrêté attaqué entrainera un détournement de la clientèle ; qu'il existe un risque d'ouverture d'une procédure collective faute d'actif lui permettant de faire face à son passif ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté :  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que la préfète de l'Oise n'a pas tenu compte de la circonstance, exposée lors de la procédure contradictoire, qu'il avait présenté le 29 novembre 2023 au bureau des Douanes de Compiègne l'ensemble des registres demandés lors du contrôle du 23 novembre 2023 ;  
 - le courrier du 19 décembre 2023 de la préfète de l'Oise expose à tort qu'il s'est rendu coupable de l'infraction de vente frauduleuse de tabac alors qu'il est titulaire d'une licence IV qui l'autorise à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur ;  
 - l'arrêté attaqué est fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il justifie par la production de son carnet de revente avoir conservé tous les tickets d'achat de tabac depuis le 2 juin 2020 et démontre avoir effectué ces achats conformément au décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ;  
 - que seule l'absence de justificatifs d'achat pour un total de 450 grammes de tabac des marques Buta Gum et Mona Lisa découverts dans l'établissement pouvait lui être finalement reprochée, soit une quantité insignifiante ;  
 - que la mesure de fermeture attaquée présente un caractère disproportionné ;   
 - que l'arrêté attaqué a été pris en violation du principe du contradictoire dès lors que le gérant de la société Le Phoenix n'a pas pu prendre connaissance du courrier du directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France en date du 6 décembre 2023 et de la lettre complémentaire de l'autorité douanière du 21 décembre 2023 et présenter ses observations sur ces documents.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400657 tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 3. Par un arrêté du 5 février 2024, notifié le 6 février 2024 à 15h00, la préfète de l'Oise a prononcé la fermeture administrative de l'établissement exploité à l'enseigne " Le Phoenix " à Creil, et exerçant une activité de bar-tabac, au motif, d'une part, que lors d'un contrôle du 23 novembre 2023, le gérant de l'établissement n'a pas pu justifier l'origine et l'achat de 950 grammes de tabac à narguilé en vrac dans divers contenants, de 50 grammes de tabac de marque Buta Gum et de 400 grammes de tabac de marque Mona Lisa, dès lors qu'il n'a pas présenté aux autorités douanières lors du contrôle le carnet de revente de tabac sous couvert duquel doit s'effectuer tout approvisionnement d'un revendeur, ce qui constitue une infraction de vente frauduleuse au détail de tabac fabriqué sans qualité de débitant de tabac, visée par l'article 1825 du code général des impôts. D'autre part, l'arrêté attaqué a également été pris au motif que les paquets de marque Buta Gum et Mona Lisa ne présentaient aucune mention ni dispositif de sécurité infalsifiable garantissant l'origine du tabac, en manquement aux règles de traçabilité et d'authenticité prévue aux articles L. 3512-23 et L. 3512-35 du code de la santé publique.  
 4. Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 février 2024 de la préfète de l'Oise, l'EURL fait valoir en premier lieu que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à sa réputation et à son image. Toutefois, compte tenu de sa durée et de ses motifs, et alors que la requête se prévaut par ailleurs de la bonne réputation dont jouit le gérant de la société Le Phoenix au sein de la ville de Creil depuis plus de 40 ans, la réalité et la gravité d'une telle atteinte à sa réputation n'est pas établie. En second lieu part, l'EURL Le Phoenix soutient que l'arrêté attaqué met en péril sa pérennité financière. Toutefois, la société requérante ne justifie pas des raisons l'ayant conduite à ne présenter sa requête en référé suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le 20 février 2024 à 19h20, alors que l'arrêté attaqué, qui prononce une fermeture d'une durée d'un mois, a été notifié dès le 6 février 2024 à 15h00 et que la société précise avoir été assistée d'un avocat dès le 2 janvier 2024 à l'occasion de la présentation de ses observations écrites dans la cadre de la procédure contradictoire. D'autre part, il n'est pas suffisamment établi par les pièces du dossier que, compte tenu de la durée de suspension restant à exécuter, et de l'effet utile d'une éventuelle suspension, l'exécution de la période de fermeture restante prononcée par l'arrêté attaqué porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation financière de l'EURL Le Phoenix, alors qu'une éventuelle suspension de l'arrêté attaqué n'aurait pu, au demeurant, qu'intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire suivie d'une audience. En particulier, si l'EURL le Phenix fait valoir que le chiffre d'affaires de la période de fermeture d'un mois prononcée par l'arrêté attaqué peut être évalué à 10 293 euros correspondant à celui généré sur la même période en 2023, la requérante n'établit pas en quoi ses charges de fonctionnement devraient être estimées sur la période de fermeture du 6 février au 6 mars 2024 à un montant de 6 363 euros correspondant à un douzième de ses charges de fonctionnement constatées annuellement, dès lors qu'elle ne justifie pas que le montant de ses commandes auprès de ses fournisseurs et de ses charges d'électricité et de gaz ne pourrait pas être diminué du fait de la fermeture de l'établissement. Elle ne justifie pas davantage suffisamment des éléments ayant permis d'évaluer à 2 646 euros pour une période d'un mois le montant de ses charges " de personnel et taxes ", s'ajoutant selon elle aux " charges de fonctionnement " précitées, dès lors qu'elle ne précise pas la nature de ses charges de personnel. En outre, si la requérante établit qu'elle a souscrit divers crédits dont elle doit assurer le remboursement, et qu'elle était redevable d'une dette fiscale de 4 795 euros à la date la décision attaquée, elle n'établit pas ne pas pouvoir solliciter l'échelonnement de ses diverses dettes compte tenu de la reprise de son activité dès le 6 mars 2024. Dans ces conditions, l'EURL Le Phoenix n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de tout qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un au moins des moyens soulevés est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de l'EURL Le Phoenix sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Le Phoenix est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Le Phoenix.  
 Fait à Amiens, le 23 février 2024.  
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.