TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la société Terrain Service, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Domineuc a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement de 99 lots situé route des Grands Champs et rue du Rocher ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Domineuc la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la société Terrain Service déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la commune de Saint-Domineuc, représentée par Me Fleischl, déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la société Terrain Service déclare se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Terrain Service. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terrain Service et à la commune de Saint-Domineuc. 
 Fait à Rennes, le 16 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 A. Le Berre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.