TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Maillard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour provisoire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", valable jusqu'au jugement de sa requête en annulation, et de lui remettre, sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant la fabrication de ce titre, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Mme A, ressortissante congolaise née le 23 février 1988 et entrée en France le 30 novembre 2013 selon ses déclarations, était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 10 mai 2019 au 9 mai 2020. Le 20 janvier 2022, elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet née le 20 mai 2022, ainsi qu'elle l'indique d'ailleurs elle-même dans ses écritures, du silence gardé pendant  
 quatre mois sur cette demande par la préfète du Val-de-Marne. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 4. D'une part, la décision implicite de rejet en litige, qui, ainsi qu'il a été dit au point 2, statue sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 20 janvier 2022, n'a pas pour objet de refuser le renouvellement d'un titre de séjour, notamment du dernier titre de séjour de Mme A, ni de retirer un titre de séjour à celle-ci. Par suite, nonobstant la circonstance qu'elle a obtenu, postérieurement à la naissance de cette décision, la délivrance puis le renouvellement d'un récépissé de demande de titre de séjour qui lui a permis de justifier de la régularité de son séjour et d'exercer une activité professionnelle du 25 août 2022 au 22 mars 2023 et que l'autorité administrative a ensuite refusé, malgré ses démarches en ce sens, de renouveler une fois de plus ce document provisoire, la requérante ne peut, contrairement à ce qu'elle prétend, bénéficier en l'espèce de la présomption mentionnée au point précédent. 
 5. D'autre part, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet en litige, Mme A fait valoir que cette décision a pour conséquence de la faire basculer et de la maintenir pour une durée anormalement longue, en dépit des démarches qu'elle a accomplies pour obtenir le renouvellement de son dernier récépissé de demande de titre de séjour au-delà du 22 mars 2023, et qui démontrent sa bonne foi, dans une situation de séjour irrégulier en France avec tous les risques que cela comporte. Elle précise qu'une telle situation l'empêche de continuer à mener normalement sa vie privée en France, dès lors qu'elle la contraint à vivre dans l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative, qu'elle l'expose au risque de faire l'objet à tout moment d'une mesure d'éloignement et qu'elle la rend passible des peines correctionnelles d'emprisonnement et d'interdiction du territoire français prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ajoute qu'elle risque sérieusement de ne plus être en mesure, à brève échéance, de subvenir à ses besoins quotidiens, dès lors que le contrat de travail à durée indéterminée qu'elle a conclu le 22 décembre 2022 est suspendu, et qu'elle est ainsi privée de toute source de revenus, depuis mars 2023 et que le refus de titre de séjour qui lui a été implicitement opposé entraînera des conséquences particulièrement préjudiciables sur son droit de renouveler sa couverture maladie. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle la décision implicite de rejet est intervenue, la requérante, qui avait précédemment sollicité, le 11 mars 2020, le renouvellement de son dernier titre de séjour, et s'était vu remettre à cette occasion un récépissé valable jusqu'au 9 novembre 2020, ne séjournait plus régulièrement en France depuis l'expiration de ce document provisoire, soit depuis plus de dix-huit mois. Par suite, il ne peut être sérieusement soutenu que la décision implicite de rejet en litige aurait fait basculer l'intéressée du séjour régulier vers l'irrégularité. Il ne peut davantage être sérieusement soutenu que le délai d'instruction de la demande d'admission exceptionnelle au séjour mentionnée au point 2 serait anormalement long alors qu'en vertu des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait nécessairement naître une décision implicite de rejet de cette demande au terme d'un délai fixé en principe à  
 quatre mois. Par ailleurs, sous réserve de l'hypothèse dans laquelle la présomption mentionnée au point 3 est applicable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce pour la raison indiquée au point précédent, la privation des droits, notamment au séjour et au travail, qui s'attachent normalement à un titre de séjour ne saurait constituer, par elle-même, une circonstance particulière caractérisant la nécessité pour un requérant de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire en attendant qu'il soit statué au fond sur la légalité d'une décision de refus de délivrance d'un tel titre. Il en va de même de la circonstance qu'un étranger en situation irrégulière serait susceptible de faire l'objet pour cette raison d'un contrôle d'identité pouvant être suivi d'une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, d'une mesure d'éloignement ou de poursuites pénales. Enfin, la suspension, en mars 2023, du contrat de travail conclu par la requérante le 22 décembre 2022 ne saurait être regardée comme la conséquence immédiate de la décision implicite de rejet en litige, intervenue plusieurs mois plus tôt. En outre, alors qu'elle a eu connaissance de cette décision le 18 mai 2023, date de la lettre par laquelle elle a entendu en solliciter les motifs, et qu'elle a pourtant attendu six mois pour saisir le tribunal de sa requête en annulation et deux mois de plus pour introduire la présente instance en référé, l'intéressée, qui est hébergée chez un particulier, ne fait état, y compris par la production de ses derniers relevés bancaires, d'aucun élément précis de nature à établir son incapacité actuelle à subvenir à ses besoins. 
 6. Eu égard à ensemble de ce qui a été dit aux deux points précédents, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Melun, le 28 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. Zanella 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,