TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. C A, représenté par Me Balouka, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son récépissé de demande de titre de séjour a expiré le 16 février 2024 ; 
 - il attend depuis plus d'un an l'instruction de son dossier ; 
 - l'expiration de son récépissé l'empêche de continuer à travailler pour subvenir aux besoins de sa famille ; 
 - l'allergie de sa fille impose d'acheter des produits adaptés, qui représentent une charge financière importante ; 
 - en l'absence de délivrance de récépissé, il ne dispose d'aucun autre recours ; 
 - un récépissé doit être remis lors du dépôt d'une demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le requérant est convoqué à la préfecture le 15 mars 2024 pour la délivrance d'un récépissé.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions autres que celles relatives aux frais d'instance. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A concernant ses conclusions autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 17 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis