TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B A, représenté par l'AARPI Concordance Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégories, l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes et le retrait de son permis de chasser ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été abrogé.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. B A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A pour ses conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Manche.  
 Fait à Caen, le 12 juillet 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet