TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, le GAEC Huot Marchand, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi dans le cadre du refus d'autorisation d'exploiter du 18 avril 2019 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 279,78 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation de ceux-ci ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, le GAEC Huot Marchand déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté déclare accepter sans réserve le désistement du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du GAEC Huot Marchand est pur et simple. Le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a déclaré accepter ledit désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC Huot Marchand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC Huot Marchand et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. 
 Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté. 
 Fait à Besançon le 26 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2400634