TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bertholde, demande au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a ordonné de se déssaisir de l'arme de catégorie C 1° qu'il détient, ainsi que de toutes autres armes, éléments d'armes ou munitions de toutes catégories dont il serait en possession, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories, d'enregistrer cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasse, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de le radier du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2024 et 28 décembre 2024, M. B, d'une part, informe le tribunal que l'arrête litigieux a été abrogé par un arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 du préfet de la Haute-Saône et, d'autre part, demande à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Le mémoire, enregistré le 28 décembre 2024, présenté par M. B, par lequel il maintient uniquement ses conclusions sur les frais liés au litige, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, aux fins d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Saône. 
 Fait à Besançon le 9 janvier 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2400635