TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a refusé de lui octroyer le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I. L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () ; ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". 
 3. Le litige qui oppose un particulier à France Travail, relatif au paiement ou au remboursement de l'allocation d'assurance chômage de type allocation aide au retour à l'emploi, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, devenu France Travail, lui a refusé l'octroi de l'allocation d'assurance chômage de type allocation aide au retour à l'emploi ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lyon le 28 mars 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. VACCARO-PLANCHET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,