TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement de 4 063 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C. 
 Elle indique que l'indu litigieux a fait l'objet d'une remise totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux a fait l'objet d'une remise totale. Par suite, la requête de Mme C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 2 juin 2025. 
 Le président,  
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.