TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan ne lui a accordé qu'une remise gracieuse d'un montant de 423,15 euros sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 1 692, 59 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Morbihan () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A entend contester la décision rendue par la caisse d'allocations familiales du Morbihan. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Nantes, le 21 février 2024. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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