TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2109104 du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a notamment enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A un document de circulation pour étranger mineur au profit de son enfant dans un délai d'un mois. 
 Par une demande enregistrée le 5 décembre 2022, M. A, représenté par Me Keravec, demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter ce jugement. 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2024, le premier vice-président du Tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2109104 du 9 décembre 2021.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 mars et le 11 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier du 6 mars 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de Tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. M. A a été invité par un courrier reçu le 30 août 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que M. A est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400638 présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 18 novembre 2024. 
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 P. Le Garzic 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/