TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Keïta Capitolin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique a mis fin à sa mise à disposition, ensemble son courrier du 1er août 2024 ;  
 2°) d'annuler le courrier du président de l'Office de tourisme intercommunal du sud Martinique du 30 juillet 2024 prononçant la rupture anticipée de la convention de mise à disposition du 29 novembre 2023 ;  
 3°) d'annuler l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition prévoyant la réduction du préavis de six mois à deux mois ;  
 4°) de condamner solidairement la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique et l'Office de tourisme intercommunal du sud Martinique à lui verser la somme de 50 125 euros au titre des préjudices subis ;  
 5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique et de l'Office de tourisme intercommunal du sud Martinique la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 25 août 2025, le président du tribunal a, notamment au vu de la lettre de la médiatrice désignée informant le tribunal qu'un accord de médiation avait été trouvé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour la requérante, dès lors que les parties ont trouvé un accord dans le cadre de la médiation, celle-ci a été invitée le 25 août 2025 à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique.  
 Fait à Schœlcher, le 26 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-M. Laso 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400640