TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. A B, représenté par la SCP Lapouge et associés, agissant par Me Deniaud, demande au tribunal de lui accorder un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. En dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions présentées par M. B tendant à ce que le tribunal lui accorde un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de justice administrative ne peuvent donc qu'être rejetées comme étant irrecevables par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Caen, le 15 mars 2024. 
                   La présidente 
                    
                   Signé 
                                    
                    H. ROULAND-BOYER  
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 E. Bloyet