TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. A B, représenté par Me Oudin, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal de constater le retrait de l'arrêté n°2023-12-27b et d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un récépissé de sa demande avec droit au travail dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, de lui délivrer un récépissé de sa demande avec droit au travail dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'il était titulaire depuis deux ans d'un titre de séjour étudiant l'autorisant à travailler ; qu'à compter du 27 décembre 2023, il a perdu son droit au séjour et son droit au travail alors même qu'il était sous contrat auprès d'une agence d'interim ; que finalement la préfecture a rétabli sont droit au séjour ainsi que son autorisation de travailler en lui délivrant un récépissé le 11 janvier 2024 mais que le 8 mars 2024, la préfecture l'a convoqué afin de lui retirer ce récépissé, le privant ainsi de nouveau tant de son droit au séjour, que de son droit au travail comme de celui de se maintenir sur le territoire français ; 
 - l'auteur de l'acte n'avait pas compétence pour prendre une telle décision ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision refusant le bénéfice d'un délai pour quitter le territoire ne sont pas motivées ; 
 - le 11 janvier 2024, la préfecture lui a remis un récépissé de demande de carte de séjour avec doit au travail et l'a donc autorisé à résider sur le territoire français ; ce faisant, la préfecture a donc abrogé l'arrêté du 27 décembre 2023 ; 
 - le refus de titre en tant que salarié ne pouvait se fonder sur le fait qu'il ne serait pas titulaire d'un diplôme équivalent au grade de Master ni sur le fait qu'il ne peut prétendre à une carte de séjour en tant que travailleur temporaire puisque sa situation relevait des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en refusant la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu de son parcours et des efforts qu'il a développés ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 mars 2024 sous le n° 2400640 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité marocaine, est entré en France le 6 octobre 2017, muni d'un visa visiteur à l'âge de 15 ans. En 2022 il s'est vu remettre un titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 15 décembre 2023. Le 11 septembre 2023 il a sollicité un changement de statut en demandant un titre de séjour en qualité de salarié. Par arrêté du 27 décembre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande et prononcé à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Si certes le requérant a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant en 2022, il a déposé une demande de titre de séjour " salarié " et a ainsi sollicité un changement de statut. En outre, il ne peut se prévaloir du fait que la préfecture lui ait délivré un récépissé le 11 janvier 2024 qu'elle lui a ensuite demandé de restituer le 8 mars 2024, le privant de l'autorisation de travailler dont il bénéficiait à raison de son titre étudiant, puisqu'il avait sollicité un changement de statut. Contrairement à ce qui est soutenu, la demande de restitution de ce récépissé n'a pas eu pour effet d'abroger l'arrêté du 27 décembre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. Il résulte en outre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation. Dès lors, M. B n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence. Par suite, les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Le rejet des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Pau, le 15 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière :