TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son employeur, la société civile professionnelle (SCP) Pavy et Mena, au sujet du non-paiement de sa rémunération pour le mois de décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
   2.   Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends et juge des litiges qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs de droit privé et les salariés qu'ils emploient. La juridiction administrative n'est pas compétente pour juger des litiges opposant des personnes de droit privé, et les requêtes portant sur ce type d'objet peuvent être rejetées, sans qu'il soit procédé à leur instruction contradictoire, par ordonnance.  
 3. En l'espèce, Mme B, salariée de droit privé, demande au tribunal de la rétablir dans ses droits à rémunération au titre du travail effectué au mois de décembre 2023 pour le compte de son employeur, personne morale de droit privé. Or, un tel litige ne relève pas de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.  222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Melun, le 29 janvier 2025. 
 La présidente 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,