TA25Tribunal Administratif de Besançon
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 2 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2400642_20250502
- Date
- 2 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, en premier lieu, d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a rejeté le recours préalable exercé à l'encontre de la décision du 30 janvier 2024 refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", en second lieu, de lui accorder cette carte. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le département du Jura conclut au rejet de la requête. Le 25 avril 2025, le tribunal a été informé du décès de M. A, survenu le 27 juillet 2024, sans reprise d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 2. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du décès de M. A, sans reprise d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2400642 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de M. A, à la maison départementale des personnes handicapées du Jura et au département du Jura Fait à Besançon le 2 mai 2025. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier No240064
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Chronologie de l'affaire
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TA252 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2400642_20250502
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Date
- 2 mai 2025
Référence
ORTA_2400642_20250502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel