TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, en premier lieu, d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a rejeté le recours préalable exercé à l'encontre de la décision du 30 janvier 2024 refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", en second lieu, de lui accorder cette carte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le département du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Le 25 avril 2025, le tribunal a été informé du décès de M. A, survenu le 27 juillet 2024, sans reprise d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du décès de M. A, sans reprise d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2400642 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de M. A, à la maison départementale des personnes handicapées du Jura et au département du Jura 
 Fait à Besançon le 2 mai 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No240064