TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme A B, épouse C, représentée par Me Coquery, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 07 décembre 2023 prise par la directrice du CERT EPE de Nantes rejetant sa demande d'échange de son permis de permis de conduire délivré par la Russie ;  
 2°) d'enjoindre au chef du Centre d'expertise et de ressources titres de CERT EPE de valider sa demande d'échange de permis de conduire ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut que la requête est devenue sans objet, la décision querellée ayant été abrogée.  
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".   
 2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme C s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.   
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers).  
 Fait à Nice, le 28 mars 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 Signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2400645