TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. A B, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'aucune décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour n'est née, qu'en l'absence de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour à laquelle il a droit en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est placé dans une situation d'extrême précarité administrative, qu'il ne peut se déplacer librement, notamment pour ses déplacements professionnels en qualité de facteur, qu'il ne peut poursuivre son activité de facteur intérimaire en dépit du souhait de son employeur de pérenniser sa situation et dès lors que la perte de son emploi le place dans une situation économique précaire ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et de travailler dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, qu'il est susceptible de perdre son emploi et qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour ou le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 2 mars 1989, déclare être entré en France en septembre 2019. L'intéressé a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". M. B a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour valable du 24 juillet 2023 au 23 octobre 2023, renouvelé jusqu'au 21 mars 2024. L'intéressé a effectué une demande de renouvellement de récépissé en ligne le 6 mars 2024. En l'absence de réponse à sa demande, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ou une nouvelle autorisation provisoire de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 4. M. B a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", laquelle a été reçue par les services de la préfecture de la Marne le 13 décembre 2022. Il ressort des pièces du dossier et des écritures du requérant que l'intéressé s'est vu remettre le 24 juillet 2023 un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 23 octobre 2023, attestant du dépôt complet de sa demande de titre de séjour au plus tard le 24 juillet 2023, et le 22 décembre 2023, un récépissé valable jusqu'au 21 mars 2024. A la date d'expiration de ce récépissé, sa demande de titre de séjour doit être regardée comme implicitement rejetée en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquels le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet, nonobstant la réponse d'attente des services de la préfecture de la Marne du 15 mars 2024 faisant, au demeurant, uniquement état de la réception de sa demande de renouvellement de son récépissé. Le récépissé ayant pour seul objet de permettre à un ressortissant étranger de séjourner, et le cas échéant de travailler, régulièrement sur le territoire français pendant la durée de l'instruction de sa demande de titre de séjour et l'instruction de la demande de titre de séjour de M. B ayant pris fin avec la naissance d'une décision implicite de rejet au plus tard le 24 novembre 2023, il est manifeste que le préfet de la Marne n'a pu porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne procédant pas à la délivrance d'un titre de séjour ou à la délivrance d'un nouveau récépissé. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition de l'urgence, et en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ainsi que celles afférentes aux frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A-S MACH