TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, la société Couserans construction, représentée par Me Guy-Favier, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler le titre de recette n° 22520-2023-1045 émis le 17 juillet 2023 par la commune de Pamiers à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pamiers la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la commune de Pamiers, représentée par Me Fernandez-Bégault, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Couserans construction la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à la société Couserans construction le 22 mars 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la société Couserans construction déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la commune de Pamiers accepte le désistement de la requérante et renonce à toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la société Couserans construction déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Couserans construction.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Couserans construction et à la commune de Pamiers.  
 Fait à Toulouse, le 18 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,