TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, la suspension du refus implicite du comité territorial de rugby de la Guyane de lui transmettre les documents listés ci-après sur support numérique : 
    * 1) les conventions règlementées ; 
    * 2) les comptes de résultats détaillés, grands livres de comptabilité générale, grands livres auxiliaires fournisseurs et grands livres autres tiers (clubs, dirigeant) ; 
    * 3) les procès-verbaux des réunions de bureau du comité territorial de rugby de la Guyane ; 
    * 4) les procès-verbaux des réunions du comité directeur du comité territorial de rugby de la Guyane ; 
    * 5) les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires du comité de rugby de la Guyane ; 
    * 6) les rapports du commissaire aux comptes ;  
    * 7) les bilans et annexes détaillés ;  
    * 8) les budgets prévisionnels. ; 
 2°) d'enjoindre au comité territorial de rugby de la Guyane de lui communiquer de manière immédiate l'intégralité des pièces au format PDF ou Excel dans un format aisément consultable et permettant les recherches informatiques, soit sur clef USB par voie postale à ses frais, soit sur le drive google ou par transfert informatique à l'adresse gonzosolan@hotmail.com ou par tout autre moyen permettant le transfert de l'ensemble des documents numérisés. 
 3°) en tout état de cause, d'assortir l'injonction en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative d'une astreinte définitive dont il plaira à la juridiction de céans de fixer le montant ainsi que la date d'effet.  
 Il soutient que : 
 - le comité territorial de rugby de la Guyane (CTRG) n'accepte de lui transmettre les documents sollicités uniquement sous format papier, à la condition qu'il fasse un trajet de 500 km au siège du CTRG pour les récupérer et  qu'il s'acquitte de la somme de 73,98 euros ; 
 - il a qualité et intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'éléments qui ont précédemment été demandés et alors que le mandat du comité directeur et de son président arrive à échéance en juin 2024 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que la CADA a rendu un avis favorable le 1er juin 2023 et que le refus de communication méconnait les dispositions des articles L. 300-1 à L. 311-6 et l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du refus implicite opposé par le comité territorial de rugby de la Guyane de lui transmettre des documents sur support numérique. Toutefois, il ne ressort pas de la liste des pièces produites à l'appui de sa requête en référé suspension que M. A l'aurait accompagnée d'une copie de la requête au fond. En l'absence de production d'une telle copie, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au comité territorial de rugby de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS