TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2024

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle M. B, représenté par Me Almodovar demande au Tribunal : 
 1°) d'ordonner au Ministère de l'Intérieur (service de la police nationale) de procéder à sa titularisation au poste d'agent de Police Technique et Scientifique, au titre de la législation sur les travailleurs handicapés, conformément à son recrutement du 27 juin 2019 et à l'agrément du 23 décembre 2019 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de condamner le ministère de l'Intérieur à reconstituer ses droits sociaux à compter du 23/12/2019 ; 
 3°) de condamner le ministère de l'Intérieur à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.    
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux () ". 
 3. M. B demande à être intégré à un poste d'agent de police technique et scientifique suite à son recrutement du 27 juin 2019 par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est dont le siège se situe à Lyon. Ainsi, il y a lieu de de transmettre la requête de M. B au tribunal de Lyon, compétent pour y statuer en premier ressort.         
   
 O R D O N N E : 
 ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 20 février 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 N°2400651