Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la société Thalie demande au tribunal le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à L'Isle sur la Sorgue (84800). Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement étant intervenu. Par un acte, enregistré le 4 avril 2024, la société Thalie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 4 avril 2024, la société Thalie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400652 de la société Thalie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thalie et à la direction départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 15 avril 2024. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3015 avril 2024Cette décision
ORTA_2400652_20240415
- TA206 mai 2026DTA_2400652_20260506
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