TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme A... B..., représentée par Me Touboul demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de lui communiquer ses dossiers administratif et médical dans leur intégralité ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui communiquer ses dossiers administratif et médical dans leur intégralité ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de la requête de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 
 
Fait à Poitiers, le 6 mars 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
 
G. DUMONT 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
D. MADRANGE