TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. B A, représenté par  
 Me Lelong, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté sa demande de remise dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 097,24 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au non-lieu à statuer. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 29 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Orne a, par une décision du 25 avril 2024, accordé à M. A une remise totale de sa dette. Le requérant ayant ainsi obtenu entièrement satisfaction, les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée du 9 janvier 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Orne.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Caen, le 23 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet