TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, représenté par Me A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d'examiner en urgence sa situation administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 3 juillet 1979, n'établit par aucune des pièces qu'il verse au dossier, y compris le formulaire intitulé " Demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) " qu'il a rempli et signé le 27 mars 2023, avoir effectivement déposé une demande de titre de séjour, sur quelque fondement que ce soit, ni même avoir vainement tenté de le faire. Dans ces conditions, il apparaît manifeste qu'en l'état de l'instruction, les mesures d'injonction dont il sollicite la prescription sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont dépourvues d'utilité. 
 3. En outre, en se bornant à faire état de difficultés rencontrées pour obtenir un  
 rendez-vous dit " d'examen de dossier ", et ce, sans même d'ailleurs justifier de la réalité de ces difficultés, le requérant ne fait état, contrairement à ce qu'il prétend, d'aucune circonstance de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le 13 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. Zanella 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,