TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024 au tribunal administratif de Versailles, renvoyée au tribunal administratif d'Orléans par une ordonnance du 14 février 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a annulé son permis de conduire pour perte totale de points ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé avec avis de réception du 28 octobre 2024 revenu au tribunal avec la signature du destinataire en date du 1er novembre 2024, M. B n'a pas justifié avoir produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Orléans, le 26 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne à ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.