TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B A saisit le tribunal des difficultés rencontrées et de l'absence de réponse de la préfecture du Val-de Marne dans le cadre de la fabrication et de la remise de son titre de séjour dont le renouvellement a fait l'objet d'une décision favorable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Mme A qui demande au tribunal de " débloquer [sa] situation au plus vite " alors qu'elle fait état d'un retard dans la remise de son titre de séjour dont le renouvellement a fait l'objet d'une décision favorable ne soumet au tribunal aucune décision qui lui fait grief. Elle ne présente ainsi aucune conclusion recevable devant le juge administratif.
3. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1erer : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 29 janvier 2024  .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400664/2-1