TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Marseille et transmise par une ordonnance du 1er février 2024 au greffe du tribunal administratif de Rennes, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre des années 2022 et 2023 pour le véhicule nautique à moteur " Faucon " enregistré sous le n° D79760. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera transmise pour information à la directrice en charge de la direction des créances spéciales du trésor. 
 Fait à Rennes, le 27 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.