TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M.  B A saisit le tribunal d'un litige avec la société SPIE CityNetworks pour la réparation des dommages occasionnés sur son mur de clôture lors de travaux d'enfouissement des réseaux et demande au tribunal de condamner la société SPIE à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dommages et intérêts.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Les litiges nés des rapports entre une personne privée et une entreprise de construction des réseaux électriques et de télécommunications, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige qui oppose M. A, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.  
 3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le 17 juin 2024. 
 La présidente 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière