TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2400668_20250527
- Date
- 27 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. B A conteste une créance d'un montant de 120 euros émise par la ville de Bayonne en paiement des frais engagés par la police municipale dans le cadre d'une procédure d'ivresse sur la voie publique en date du 16 novembre 2023 sur le territoire de la commune de Bayonne. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la commune de Bayonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bayonne. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 27 mai 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mai 2025
Référence
ORTA_2400668_20250527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel