TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement du 30 avril 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône refusant de délivrer une carte de résident d’une validité de dix ans à M. B... et a enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer une telle carte, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lulé, indique au tribunal qu’une carte de résident lui a été effectivement remise le 16 juillet 2025, valable du 20 décembre 2021 au 19 décembre 2031, sans qu’il puisse savoir à quelle date la décision de lui accorder ce titre a été prise.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, la préfète du Rhône a indiqué au tribunal qu’elle a effectivement remis à M. B... une carte de résident valable du 20 décembre 2021 au 19 décembre 2031.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête. ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a délivré à M. B... une carte de résident valable du 20 décembre 2021 au 19 décembre 2031. Dans ces conditions, la préfète du Rhône a entièrement exécuté le jugement du 30 avril 2025, et il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par ce jugement.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 30 avril 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 14 octobre 2025 
 
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,