TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. B A demande au tribunal de lui envoyer l'attestation de scolarité de Macharek A pour l'année scolaire 2019-2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. Il n'appartient pas au Tribunal administratif de délivrer des certificats de scolarité. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A, qui n'est pas susceptible de régularisation, comme manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A . 
 Fait à Rouen, le 23 février 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes