TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. C B et Mme A D, représentés par Me Corsiglia, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 30 janvier 2024 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves a refusé de délivrer à Mme D un permis de visite, ensemble la décision du 5 février 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est a confirmé cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves, et plus généralement au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de délivrer à Mme D un permis de visite dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder sans délai à un réexamen de leur situation et, plus généralement, d'ordonner sans délai toute mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs libertés fondamentales ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement à leur profit de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que depuis son transfert au centre de détention d'Ecrouves, M. B n'a pas pu recevoir de visites de sa compagne ; le couple n'a plus aucun contact direct depuis janvier 2024 et ce pour une durée indéterminée ; 
 - les décisions du chef d'établissement du centre de détention et du directeur interrégional portent une atteinte grave et manifestement excessive à leur droit de mener une vie privée et familiale et au droit de se marier ; 
 - le chef d'établissement du centre de détention a considéré à tort que Mme D n'était pas membre de la famille de M. B et a en conséquence appliqué des dispositions qui ne correspondent pas à sa situation, caractérisant ainsi une erreur de droit ; 
 - pour refuser de délivrer un permis de visite à Mme D, le chef d'établissement a opposé le fait qu'elle a été condamnée, le 9 mai 2022, pour l'infraction de détention non autorisée de stupéfiant et que son précédent permis de visite a été suspendu à deux reprises entre le 26 octobre 2022 et le 9 janvier 2024 ; cependant la condamnation opposée est ancienne et constitue la seule mention à son casier judiciaire ; cette condamnation n'avait pas fait obstacle à la délivrance d'un permis de visite dès le mois d'octobre 2022 ; aucun nouvel incident n'a été constaté depuis les faits ayant donné lieu à la suspension de son précédent permis de visite ; le risque de réitération opposé par le directeur interrégional n'est pas établi ; 
 - le refus de délivrance d'un permis de visite est en conséquence entaché d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à leur droit à maintenir une vie privée et familiale en dépit de l'incarcération de M. B. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête de M. B et Mme D. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite ; 
 - il n'est pas établi qu'il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mars 2024 à 14h00 : 
 - le rapport de M. Coudert, juge des référés ; 
 - les observations de Me Corsiglia, représentant M. B et Mme D, qui concluent aux même fins que leur requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Mme D. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h32. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, écroué depuis le 2 mars 2021, est incarcéré au centre de détention d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) depuis le 9 janvier 2024. Mme D a sollicité le 24 janvier 2024 la délivrance d'un permis de visite. Par décision du 30 janvier 2024 le chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves a refusé de lui délivrer le permis de visite sollicité. Par décision du 5 février 2024 le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est a confirmé cette décision. Par la requêté susvisée, M. B et Mme D demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions et d'ordonner les mesures permettant de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales à leurs libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 5. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale. 
 6. Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. ". Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer ". L'article R. 341-5 du même code dispose que : " Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ". 
 7. Il résulte des dispositions citées au point qui précède que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires. Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d'atteinte excessive au droit des détenus. 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que la décision refusant de délivrer un permis de visite à Mme D, qui a pour effet de la priver, pendant une durée indéterminée, de tout contact direct avec son compagnon, caractérise une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Si le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir en défense que les requérants ont été tous les deux condamnés par le même jugement du 9 mai 2022 dans une affaire de trafic de stupéfiants et que le permis de visite dont disposait Mme D lorsque M. B était détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg a été suspendu à deux reprises les 6 mars 2023 et 7 septembre 2023, ces circonstances sont, à elles seules, insuffisantes pour justifier d'un intérêt public de nature à faire obstacle à la caractérisation d'une situation d'urgence. 
 9. D'autre part, pour refuser la délivrance à Mme D du permis de visite qu'elle sollicitait le chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a été condamnée pour détention non autorisée de stupéfiants par un jugement correctionnel du 9 mai 2022, que son permis de visite a été suspendu deux fois à la maison d'arrêt de Strasbourg pour introduction de téléphone, d'écouteurs et de feuilles de tabac à rouler et que cet état de fait n'était pas propice à la réinsertion de M. B. Par sa décision du 5 février 2024 le directeur interrégional a également considéré qu'il existait un risque de réitération réel et sérieux et que le refus de délivrer un permis de visite était ainsi justifié pour des motifs tenant au bon ordre, à la sécurité et à la prévention des infractions. 
 10. Toutefois, la circonstance que Mme D ait été condamnée dans la même affaire que son compagnon ne peut justifier, à elle seule, un refus de délivrance d'un permis de visite et n'avait, du reste, pas fait obstacle à ce qu'un tel permis lui soit délivré lors de la détention de M. B à la maison d'arrêt de Strasbourg. S'il est constant que le permis de visite de Mme D a été suspendu à deux reprises, pour un mois et trois mois, le ministre de la justice ne conteste pas que la reprise des visites de la requérante à l'issue de la seconde suspension n'a donné lieu à aucun incident. Ainsi, contrairement à ce qu'indique l'administration en défense, le risque de réitération d'un comportement de nature à mettre en cause le bon ordre, la sécurité et la prévention des infractions au sein du centre de détention n'est pas caractérisé. Enfin, le motif tiré par le chef d'établissement de ce que les visites de Mme D ne seraient pas propices à la réinsertion de M. B est en tout état de cause entaché d'une erreur de droit dès lors que l'intéressée est au nombre des membres de la famille de la personne condamnée au sens des dispositions précitées de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire. Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que les décisions refusant de délivrer un permis de visite à Mme D portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme D et M. B sont fondés à demander la suspension des décisions des 30 janvier et 5 février 2024 et à ce qu'il soit enjoint à l'administration pénitentiaire de délivrer un permis de visite à Mme D, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. La présente ordonnance admettant provisoirement M. B et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Corsiglia, avocate de M. B et Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corsiglia de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B et Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B et Mme D. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B et Mme D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution des décisions des 30 janvier 2024 et 5 février 2024 par lesquelles le chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves et le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est ont refusé de délivrer à Mme D un permis de visite est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'administration pénitentiaire de délivrer un permis de visite à Mme D dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B et Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Corsiglia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Corsiglia, avocate de M. B et Mme D, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B et Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros sera versée à M. B et Mme D. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B et Mme D est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Corsiglia. 
 Copie en sera transmise, pour information, au chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves et au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est. 
 Fait à Nancy, le 12 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.