TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement rendu le 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Niort a transmis au tribunal administratif de Besançon la requête, déposée le 23 février 2023, présentée par Mme A B, qui demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté son recours administratif contre la décision rejetant sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Deux-Sèvres se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers. 
 3.  Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision 10 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté son recours administratif contre la décision rejetant sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. 
 4.   Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.  
 Fait à Besançon le 7 mai 2024. 
 Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président  
 de la 2ème chambre, 
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier