TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme B A doit être regardée comme sollicitant le tribunal pour savoir s'il serait possible de suspendre le délai de recours contentieux de deux mois, dans l'attente d'un éventuel arrangement amiable avec son employeur, à la suite de sa réintégration. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, Mme A doit être regardée comme sollicitant le tribunal pour savoir s'il serait possible de suspendre le délai de recours contentieux de deux mois, dans l'attente d'un éventuel arrangement amiable avec son employeur, à la suite de sa réintégration. Ce faisant, elle ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, qui ne délivre pas de prestations de conseil juridique. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Dijon le 9 avril 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 lc