TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la société à responsabilité limitée (Sarl) Virnat, prise en la personne de son gérant en exercice, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie et dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2023 pour un montant de 809 euros, à raison d'un local à usage d'habitation dont elle est propriétaire sis au 112 boulevard Sadi Carnot à Le Cannet (06110) ; 
 2°) de condamner la direction générale des finances publiques (service des impôts des particuliers de Cannes) à lui rembourser la somme de 809 euros qu'elle a indûment versée au titre de la taxe sur les logements vacants de l'année 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la Sarl Virnat qui indique que l'administration fiscale a répondu favorablement à sa demande en prononçant en sa faveur le dégrèvement total de la taxe en litige, a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la Sarl Virnat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Virnat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Virnat et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 29 février 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.