TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2400674_20240528
- Date
- 28 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle la commission de médiation de la Marne a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. A doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Marne accepte le désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. A doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 mai 2024. La présidente de la 1ère chambre Signé Anne-Sophie MACH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2024
Référence
ORTA_2400674_20240528
Données disponibles
- Texte intégral