TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2400675, constitue en réalité le double de la requête n° 2400673, également enregistrée au greffe du tribunal le 16 janvier 2024. Par suite, la requête n° 2400675 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2400673. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2400675 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2400673. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 14 janvier 2025. 
 La présidente, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,