TA14Tribunal Administratif de CaenRejet
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2400677_20240318
- Date
- 18 mars 2024
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société Grizckles demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Manche a fixé la liste des conseillers du salarié de la Manche.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. La requérante ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du code de justice administrative, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Grizckles est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grizckles.
Fait à Caen, le 18 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis
N° 2400677Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
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TA1418 mars 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2400677_20240318
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 18 mars 2024
Référence
ORTA_2400677_20240318
Données disponibles
- Texte intégral