TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 19 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux, ensemble les décisions non datées et non notifiées du même ministre prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ; 
   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer les points y afférents sur son permis de conduite ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ". 
 3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Saint Mathurin, dans le département de la Vendée. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 15 avril 2024. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet